FAQ

Informations Supplémentaires

Quelles sont les aides disponibles ?

Pour les personnes en situation de handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH)  est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.

Pour les enfants de moins de 6 ans

Dans le cadre d’une prestation de garde d’enfants à domicile ou d’un recours à un assistant maternel agréé, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) peut être sollicité auprès de la caisse d’allocations familiales, ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) selon votre situation.

En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile, la CAF peut prendre en charge une partie de la rémunération du salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend des revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.

Si je suis absent et que je n'ai pas prévenu mon intervenant, dois-je le rémunérer ?

Sauf recrutement en horaires irréguliers dument fixés au contrat de travail du salarié, quelles que soient les raisons de l’absence du particulier (hospitalisation, départ en maison de retraite, rendez-vous chez le médecin, etc.), ces absences ne suspendent pas le contrat de travail qui lie l’employeur à son salarié.
Dès lors, le particulier employeur est tenu de verser la rémunération due au salarié. Dans l’hypothèse où une absence rendrait impossible le maintien du contrat de travail du salarié (hospitalisation définitive, départ en maison de retraite, etc.), le licenciement du salarié devra être envisagé.

Les remplacements de l'intervenant sont-ils possibles en mode mandataire?

Contrairement à l’emploi direct, le mode mandataire permet d’obtenir un remplaçant pour les absences programmées de l’employé (congés payés) ou imprévisibles (maladie, accident). Il permet aussi de répondre temporairement à une demande spécifique (complément d’heures, garde de nuit, intervention le week-end...).

Le service prestataire assure-t-il un service de continuité en cas d’absence ?

La non-interruption du service est assurée par le service prestataire qui doit remplacer les intervenants en cas de congés payés ou de maladie. Rassurant pour le client car leur proche sera aidé quoi qu’il arrive.
Toutefois, le service d’aide ne peut vous garantir de vous proposer toujours le même intervenant.
Même si, en règle générale, l’organisme fait en sorte que l'aide à domicile soit toujours la même personne, le service d'aide à domicile peut changer d'intervenant en cas d’absence, de congés…

Pourrais-je bénéficier d’un crédit d’impôt avec le service prestataire ?

Si votre proche fait appel à un service prestataire, il bénéficiera de :

  • 50 % de réduction ou crédit d’impôt sur le revenu, sur les sommes versées au titre des services à la personne,

  • Un taux de TVA à 5,5 % (au lieu de 7 % pour une prestation d’entretien du domicile)

si la prestation concerne une aide à une personne âgée dépendante ou handicapée.
Si votre proche bénéficie d’aides (APA ou PCH par exemple,) la réduction d’impôt s’appliquera sur le montant égal à la différence entre le montant des prestations et le montant des aides perçues.